Mois : août 2019
CNTB: Vers la liquidation des litiges pendant dans la commission
Après donc des enquêtes, et aussi sans d’autres motifs de ne pas récupérer les décisions par les parties, la CNTB procédera à l’exécution de sa décision prise et aussi va dresser un procès-verbal qui sera directement transmis pour entérinement sous forme d’arrêt coulé en force de chose jugé par la cours spéciale des terres et autres biens.